CONDITIONS GENERALES DE VENTE de la société A2s Systèmes.

Il est expressément convenu que, pour le cas où la commande est passée sur papier à en-tête du CLIENT contenant ses propres conditions d’achats, celles-ci seront réputées non écrites.

EXECUTION

Le CLIENT s'engage à tout mettre en oeuvre pour la bonne exécution du chantier, il s'engage à donner libre accès à l'intégralité des locaux et aux divers éléments visés par sa commande et à faciliter le travail de nos techniciens (déplacement d'éléments tels que meubles ou autres susceptibles de gêner l’exécution des travaux). Le CLIENT est invité à prendre les mesures de protection et de rangement nécessaires, aux fins d’éviter toute dégradation ou destruction d’objets, de meubles, etc ..., se trouvant sur le lieu de travail. Le CLIENT se doit de nous signaler les conduites ou installations encastrées dans les murs, plafonds, planchers, cloisons, susceptibles d'être détériorées par tout percement. Les considérations esthétiques, fonctionnelles ou autres du CLIENT ne peuvent en aucun cas dérogées aux respects des normes et préconisations des constructeurs. Sauf mention spécifique, nos propositions comprennent le passage d’un câble électrique jusqu’au point d’alimentation secteur le plus proche, le dispositif de protection restant à la charge du CLIENT. Il est précisé que le courant électrique 230 volts est indispensable au bon déroulement du chantier, il est expressément convenu que les locaux à équiper et à surveiller soient donc alimentés. Sont exclus de nos prestations (sauf mention contraire dans notre offre de prix), les nacelles, les travaux de scellement, génie civil, reprises de peintures. Prestations à la charge du CLIENT, donner le libre accès aux locaux visés par sa commande, communiquer le nom d’un responsable représentant le CLIENT en toutes circonstances sur le lieu d’exécution du chantier, si l’installation est raccordée au réseau téléphonique, mettre à disposition une ligne téléphonique de préférence dédiée à proximité de l’équipement de gestion, si l’installation est prévue sur réseau informatique, une prise de type RJ à proximité de chaque équipement de gestion.

PRIX

Les prix sont appliqués sur la base du tarif en vigueur et pour des horaires normaux du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00. Tous travaux exécutés sur la demande du CLIENT, en dehors des horaires habituels de travail ou suivant un horaire restreint, seront majorés d’une indemnité compensatrice, tenant compte des frais supplémentaires occasionnés. Nos tarifs sont révisables à chaque facturation, en fonction des coûts de main d'oeuvre, de déplacement et des conditions auprès de nos fournisseurs. La révision des coûts de main d'oeuvre et des déplacements a lieu au mois de Septembre de chaque année.

CONDITIONS DE PAIEMENT

40% d’acompte à la commande, facture sur situation mensuelle, le solde à la réception des travaux. Les acomptes versés sur commande restent la propriété de notre société en cas d’annulation de commande et notre société se réserve le droit de demander des indemnités en sus des acomptes lors d’une annulation de commande. Le règlement s'effectue à réception de facture, sauf conventions entre A2s Systèmes et le CLIENT. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé. Tout retard ou défaut de paiement , entraînera sans mise en demeure préalable, le paiement d'un intérêt calculé sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal, l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes restant dues, les frais judiciaires éventuels et suspendra immédiatement l’ensemble de nos prestations sans qu’il soit besoin d’aucune formalité.

APRES COMMANDE

Des modifications dans l’environnement des détecteurs, tels que cloisonnement, modifications des emplacements des valeurs, etc …, sont susceptibles de diminuer ou même de rendre inefficace la détection mise en place. Le CLIENT s’engage à en aviser notre société qui pourra proposer des modifications ou compléments afin de rétablir le degré de détection optimum. Notre Service Commercial reste à la disposition du CLIENT en cas de questions ou conseils. Il est recommandé de faire une vérification fonctionnelle mensuelle, de l’installation par le CLIENT, test des sirènes, test de la transmission téléphonique, test de bonne fermeture des issues contrôlées par des systèmes de fermeture électriques, tels que ventouses, gâches, etc …. Et hebdomadairement de vérifier la bonne alimentation électrique des divers équipements.

GARANTIES

Nos systèmes sont garantis un an pièces et main d'oeuvre contre tout vice caché ou de notre fait. Elle se limite au remplacement des pièces reconnues défectueuses, à l'exception des éléments consommables et des pièces d'usure (batteries, piles, fusibles, etc..). En aucun cas l'immobilisation, ou les frais engendrés par le non fonctionnement d'un appareil ne pourront donner droit à une indemnité pour quelque cause que ce soit. La garantie ne couvre pas les dommages survenus suite à : foudre, surtensions électriques, dégâts des eaux, vandalisme, dégradation volontaire ou involontaire ou de toute utilisation non conforme des systèmes. Toutes modifications ou interventions effectuées sur les systèmes par un tiers, entraînera la cessation immédiate de la garantie. La garantie prend effet à compter de la date de réception de l'installation. CONTRAT En fonction des systèmes installés il sera proposé à la fin des travaux ou à la fin de la période de garantie un contrat de maintenance destiné à garder le ou les systèmes en parfait état de fonctionnement, à signaler d'éventuelles anomalies ou modifications nécessaires. Afin de préserver la sécurité de vos locaux et le maintien en bon état du matériel installé, la souscription d’un contrat de maintenance est vivement conseillée.

ASSURANCES

La société A2s Systèmes a souscrit une assurance responsabilité civile générale dont les conditions peuvent être consultées sur simple demande. Par convention il est admis que notre responsabilité ne peut être recherchée que dans la limite de ces garanties. Le CLIENT se devant de prendre toutes les mesures de protection nécessaires, afin d'éviter toutes dégradations d'objets se trouvant sur le chantier, et ce comme défini précédemment.

RESPONSABILITES

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non fonctionnement et toutes les conséquences résultantes : - de modifications, ajout de matériel ou d'interventions effectuées sur le ou les systèmes par des personnes n'appartenant pas à la société A2s Systèmes, - d'une panne technique constatée et non signalée à A2s Systèmes, - d'une modification de la disposition des locaux affectant la couverture d'un ou plusieurs détecteurs (déplacement de meubles, de cloisons, agrandissement, etc..), - d’absence de surveillance d’issues masquées, non signalées lors de l’étude initiale, - de modifications des installations électriques ou téléphoniques ayant affecté le bon fonctionnement du ou des systèmes. Le CLIENT prend à sa charge les frais de gardiennage ou autres qu'il estime nécessaires, en cas de travaux ou de défaillances techniques, entraînant un arrêt partiel ou total du ou des systèmes de sécurité. Le CLIENT ne pourra en aucun cas exiger le paiement partiel ou total des dépenses engagées, ou effectuer des retenues sur nos factures, sous prétexte de charges exceptionnelles liées directement ou indirectement à l'arrêt partiel ou total du ou des systèmes comme cités ci-dessus.

RESERVE DE PROPRIETE

Le matériel installé et les risques y afférent sont sous la responsabilité du CLIENT dès son installation. Le matériel reste la propriété d'A2s Systèmes jusqu'au paiement intégral de la commande. Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix et le transfert de propriété est alors effectué

JURIDICTION

Tous les litiges seront soumis, à défaut d'accord amiable, à la compétence du Tribunal de Commerce de Pontoise.

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